Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déplacement dans certains départements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une référence à un nouvel articleDécret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 51 : Couvre-feu et restrictions dans certains départements
→ Version 8 : Précision des mesures restrictives dans certains départements
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 4, Art. 51
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 57-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. null