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Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021

relatif aux modalités de transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements d'aérodromes civils appartenant à l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de gestion des aérodromes aux collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent demander à gérer des aérodromes qui ne sont plus d'intérêt national ou international.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 (Coopération entre collectivités territoriales) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6311-1 (Transfert d'aérodromes de l'État aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent demander le transfert des aérodromes de l'État dès qu'ils ne sont plus d'intérêt national ou international.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTSCode de l'aviation civileArt. R218-1 : Transfert de gestion des aérodromes à des collectivités territorialesCode de l'aviation civileArt. R218-2 : Transfert d'aérodromes aux collectivités territoriales
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11
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Modification de la liste des aérodromes d'intérêt national ou international

Résumé. La liste des aérodromes d'intérêt national ou international est mise à jour pour inclure certains aérodromes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1070 du 24 août 2005Art. 1 → Version 3
- Décret n°2005-1070 du 24 août 2005
Art. 1
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Modification de la liste des aérodromes

Résumé. La liste des aérodromes est modifiée par un décret en Conseil d'État.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1070 du 24 août 2005Art. 1-1
- Décret n°2005-1070 du 24 août 2005
Art. 1-1

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Certains ministres et leurs adjoints doivent s'assurer que ce décret est appliqué

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2021

Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4