Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 (Coopération entre collectivités territoriales)Art. L.5111-1Coopération entre collectivités territorialesLes collectivités locales peuvent se regrouper pour mieux travailler ensemble en créant des organismes de coopération. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6311-1 (Transfert d'aérodromes de l'État aux collectivités territoriales)Art. L.6311-1Transfert d'aérodromes de l'État aux collectivités territorialesL'État peut transférer certains aérodromes à des collectivités territoriales sur demande, sauf ceux nécessaires pour la défense ou la sécurité. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :