JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5111-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour le transfert des aéroports

Résumé Ce décret ajoute des règles pour donner les aéroports de l'État aux collectivités locales ou leurs associations.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'aviation civile > > Sct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Décret 2005-1070

Résumé L'article change des règles d'un autre décret

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Création de dispositions légales

Résumé Création d'un nouvel article dans la loi.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 > > Art. 1-1 > >

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Article 4

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Certains ministres et leurs adjoints doivent s'assurer que ce décret est appliqué

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt