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Décret n°2005-1070 du 24 août 2005

fixant la liste des aérodromes civils appartenant à l'Etat exclus du transfert aux collectivités territoriales ou à leurs groupements

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 28 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 31 août 2005 · Dernière version le 29 juillet 2021

La liste des aérodromes d'intérêt national ou international mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6311-1 du code des transports (Transfert d'aérodromes de l'État aux collectivités territoriales) comprend les aérodromes suivants :

- les aérodromes mentionnés aux articles L. 6323-2 (Rôle d'Aéroports de Paris dans la gestion des aérodromes) et L. 6324-1 (Gestion de l'aéroport de Bâle-Mulhouse) du code des transports ;

- les aérodromes de Bordeaux-Mérignac, Lyon - Saint-Exupéry et Lyon-Bron, Marseille-Provence, Aix-Les Milles et Marignane-Berre, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir, Nice - Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, Toulouse-Francazal ;

- les aérodromes de Cayenne-Félix Eboué, Dzaoudzi-Pamandzi, Martinique-Aimé-Césaire, Pointe-à-Pitre-Le Raizet, La Réunion-Roland Garros ;

- les aérodromes de Saint-Pierre-Pointe-Blanche, Wallis-Hihifo.

En vigueur depuis le 29 juillet 2021

La liste figurant à l'article 1er est modifiée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et, s'agissant des aérodromes dont le ministère de la défense est affectataire secondaire, du ministre de la défense.

En vigueur depuis le 31 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

En vigueur depuis le mercredi 31 août 2005

Décret n°2005-1070 du 24 août 2005
Article 1
Article 1-1
Article 2