Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11