Décret n°2021-986 du 27 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Sct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11

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Transfert des aérodromes de l'État aux collectivités territoriales

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent demander le transfert des aérodromes de l'État dès qu'ils ne sont plus d'intérêt national ou international.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTSCode de l'aviation civileArt. R218-1 : Transfert de gestion des aérodromes à des collectivités territorialesCode de l'aviation civileArt. R218-2 : Transfert d'aérodromes aux collectivités territoriales
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE VIII : TRANSFERT DES AÉRODROMES DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES OU A LEURS GROUPEMENTS, Art. R218-1, Art. R218-2, Art. R218-3, Art. R218-4, Art. R218-5, Art. R218-6, Art. R218-7, Art. R218-8, Art. R218-9, Art. R218-10, Art. R218-11

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