Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement., Art. D533-11, Art. D533-13

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-1-B

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-18-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-21-1, Art. R533-21-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-16-3, Art. R533-16-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-18-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R533-19, Art. R533-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des règles pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent suivre de nouvelles règles de gouvernance et publier des informations spécifiques, tandis que certaines catégories comme les entreprises locales sont supprimées des contreparties éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.Code monétaire et financierArt. D533-11 : Définition des clients professionnels en matière d'investissement
→ Version 2 : Modification des catégories de clients professionnels
Code monétaire et financierArt. D533-13 : Contreparties éligibles pour les prestataires de services d'investissement
→ Version 2 : Suppression d'une catégorie de contreparties éligibles
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement., Art. D533-11, Art. D533-13

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Comités spécialisésCode monétaire et financierArt. R533-22 : Contrôle des règles de gouvernance dans les grandes entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R533-16-3 : Application des règles de gouvernance aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R533-16-4 : Exemption pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-16-3, Art. R533-16-4

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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