Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations accrues pour les succursales d'entreprises d'investissement étrangères
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des réglementations européennes applicablesCode monétaire et financierArt. D532-37 : Procédure d'agrément pour les entreprises d'investissement étrangères
→ Version 2 : Ajout d'obligations de transparence envers l'autorité européenne
- Code monétaire et financierArt. R532-8-1, Art. D532-37
A créé les dispositions suivantes :