Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R532-8-1, Art. D532-37

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D532-41

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Obligations accrues pour les succursales d'entreprises d'investissement étrangères

Résumé. Les succursales de sociétés d'investissement étrangères doivent désormais déclarer annuellement leurs activités et risques à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et communiquer des informations à l'Autorité européenne des marchés financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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