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Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021

portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement

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Renforcement du contrôle des entreprises d'investissement

Résumé. Ce décret renforce les règles de contrôle des entreprises d'investissement et précise les procédures pour évaluer leurs activités et risques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 20 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une obligation pour l'évaluation des demandes d'agrément bancaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit maintenant considérer les informations des agréments précédents pour évaluer une nouvelle demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision du calcul de la valeur totale des actifs d'un groupe

Résumé. Le calcul de la valeur totale des actifs d'un groupe avec une société mère hors UE est précisé pour mieux déterminer si elle dépasse 40 milliards d'euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations accrues pour les succursales d'entreprises d'investissement étrangères

Résumé. Les succursales de sociétés d'investissement étrangères doivent désormais déclarer annuellement leurs activités et risques à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et communiquer des informations à l'Autorité européenne des marchés financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les entreprises d'investissement

Résumé. Les entreprises d'investissement doivent suivre de nouvelles règles de gouvernance et publier des informations spécifiques, tandis que certaines catégories comme les entreprises locales sont supprimées des contreparties éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement.Code monétaire et financierArt. D533-11 : Définition des clients professionnels en matière d'investissement
→ Version 2 : Modification des catégories de clients professionnels
Code monétaire et financierArt. D533-13 : Contreparties éligibles pour les prestataires de services d'investissement
→ Version 2 : Suppression d'une catégorie de contreparties éligibles
- Code monétaire et financier
Sct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement., Art. D533-11, Art. D533-13

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Comités spécialisésCode monétaire et financierArt. R533-22 : Contrôle des règles de gouvernance dans les grandes entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R533-16-3 : Application des règles de gouvernance aux entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R533-16-4 : Exemption pour les entreprises d'investissement de classe 1 bis
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-16-3, Art. R533-16-4

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles du code monétaire et financier

Résumé. Le décret modifie les articles du code monétaire et financier pour ajouter des informations sur les procédures de contrôle et les sanctions des entreprises d'investissement, ainsi que pour inclure de nouvelles références européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des entreprises d'investissement

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des entreprises d'investissement, notamment en précisant les procédures de consultation et en ajustant les exigences pour certaines classes d'entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissementCode monétaire et financierArt. R613-37-1 : Contrôle des succursales françaises des entreprises d'investissement
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement, Art. R613-37-1
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Extension des modalités de contrôle des prestataires de services d'investissement

Résumé. Les autorités financières peuvent vérifier les activités des prestataires de services d'investissement de manière individuelle ou consolidée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 juillet 2021

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Chargé de l'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit faire appliquer ce décret et le rendre public

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2021

Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021
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