Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2011/61/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière du 20 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R511-2-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R517-9 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R532-8-1, Art. D532-37 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D532-41 > >
1 version
1 créé
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Normes de gestion applicables aux prestataires de services d'investissement et dispositions prudentielles applicables aux entreprises d'investissement., Art. D533-11, Art. D533-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-1-B > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-18-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-21-1, Art. R533-21-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 4 : Comités spécialisés , Art. R533-22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section préliminaire : Champ d'application et dispositions transitoires relatives à la gouvernance des entreprises d'investissement, Art. R533-16-3, Art. R533-16-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-18-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R533-19, Art. R533-21 > >
1 version
7 créés
6 modifiés
2 abrogés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-10, Art. R612-34-1 > >
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-1-B, Art. R613-3-1, Art. R613-14, Art. R613-32, Art. R613-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R613-46-3, Art. R613-46-4 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement, Art. R613-37-1 > >
1 version
2 créés
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R632-1 > >
1 version
1 modifié
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire