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Modification des articles du code monétaire et financier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Mise à jour des références réglementairesCode monétaire et financierArt. R612-34-1 : Communication annuelle des décisions financières à l'Autorité bancaire européenne
→ Version 3 : Ajout d'informations sur les procédures de contrôle et les sanctions
- Code monétaire et financierArt. R612-10, Art. R612-34-1