Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-3

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Modification des obligations de transmission d'informations par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice doit désormais transmettre chaque année des informations sur le suivi statistique, juridique et les activités spécifiques des établissements protecteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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