Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de transmission d'informations par le ministre de la justice
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D226-3-3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
modifie
cite
Source : Légifrance
Modification de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles
Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021 · art. 1
Transmission annuelle d'informations sur les mineurs protégés
Code de l'action sociale et des familles · art. D226-3-3 (VT)
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineurs
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles