Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pseudonymisation des données des mineurs en danger

Résumé. Les données des mineurs en danger sont désormais pseudonymisées au lieu d'être anonymisées, avec la participation du ministre de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance