En vigueur depuis le 15 juillet 2021
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Modification de la section 3 du chapitre VI
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des obligations de transmission d'informations par le ministre de la justice) à 8 (Inscription d'une nouvelle annexe au code de l'action sociale et des familles) du présent décret.