Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles
Résumé Cet article modifie une partie du code de l'action sociale et des familles.
1 version