Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des obligations de transmission d'informations par le ministre de la justice) à 8 (Inscription d'une nouvelle annexe au code de l'action sociale et des familles) du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la section 3 du chapitre VI

Résumé. Ce décret change certaines règles de la section 3 du chapitre VI du code de l'action sociale.

La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 (Modification des obligations de transmission d'informations par le ministre de la justice) à 8 (Inscription d'une nouvelle annexe au code de l'action sociale et des familles) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Source : Légifrance