Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inscription d'une nouvelle annexe au code de l'action sociale et des familles
Résumé Une nouvelle section est ajoutée à un code de lois sur l'action sociale.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.
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