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Décret n°2021-924 du 13 juillet 2021

modifiant les dispositions relatives aux bourses nationales du second degré

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Extension de la bourse au mérite aux étudiants en CAP

Résumé. Les étudiants en CAP peuvent maintenant obtenir la bourse au mérite, à condition de signer un engagement écrit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 26 mai 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 27 mai 2021,

Décrète :

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Ajout du CAP comme cycle d'enseignement éligible aux bourses au mérite

Résumé. Le certificat d'aptitude professionnelle devient éligible aux bourses au mérite.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'engagement écrit pour la bourse au mérite aux étudiants en CAP

Résumé. La bourse au mérite exige désormais un engagement écrit des étudiants en CAP, en plus de ceux en baccalauréat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer dès la rentrée scolaire de 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Responsabilité des ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret dans leurs domaines.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Décret n°2021-924 du 13 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4