Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D226-3-5

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Ajout d'une liste d'informations pseudonymisées pour la protection de l'enfance

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle liste d'informations pseudonymisées transmises par le ministre aux observatoires de la protection de l'enfance.

A modifié les dispositions suivantes :

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