Décret n°2021-929 du 12 juillet 2021

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Application des mesures et prestations après l'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux décisions prises après sa publication

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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