Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Les décisions prises après la date d'entrée en vigueur de ce décret sont soumises à ses règles.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version