Décret n°2021-926 du 12 juillet 2021

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux articles R. 425-9 (Comment entrer dans un lycée de la défense) et R. 425-21 (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense) du code de l'éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement, dont l'inaptitude est constatée lors de la visite médicale prévue à l'article R. 425-9, s'ils n'ont pas recouvré l'aptitude requise à l'issue de leur année de scolarité, sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l'année scolaire qu'ils ont accomplie.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Exclusion et exonération des élèves inaptes dans les lycées de la défense

Résumé. Les élèves inaptes dans les lycées de la défense sont exclus et ne paient pas les frais scolaires.

Par dérogation aux articles R. 425-9 (Comment entrer dans un lycée de la défense) et R. 425-21 (Exonération de frais pour les élèves des lycées de la défense) du code de l'éducation, les élèves admis pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022 dans un lycée de la défense au titre de l'aide au recrutement, dont l'inaptitude est constatée lors de la visite médicale prévue à l'article R. 425-9, s'ils n'ont pas recouvré l'aptitude requise à l'issue de leur année de scolarité, sont exclus du lycée à cette issue et définitivement exonérés des frais de trousseau et de pension dus au titre de l'année scolaire qu'ils ont accomplie.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Source : Légifrance