Décret n°2021-926 du 12 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R511-18

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Précision sur la sanction d'exclusion définitive dans les lycées de la défense

Résumé. Dans les lycées de la défense, seule une sanction spécifique est désormais décidée par l'autorité supérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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