Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Références dans l'Article R. 511-18
Résumé L'article 511-18 change des mots par des numéros.
L'article R. 511-18 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « relevant des deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 6° » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les sanctions relevant du septième alinéa » sont remplacés par les mots : « la sanction mentionnée au 7° ».
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