Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et rôle du comité éthique et scientifique
Résumé Un comité surveille un service qui protège contre les interférences étrangères sur Internet et donne des conseils sur son travail.
Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.
Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
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