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Section 3

Comité éthique et scientifique

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Article 5

Création et rôle du comité éthique et scientifique pour le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique

Résumé Un comité de surveillance numérique est créé avec un président, un membre du CSA et six experts. Si le président est absent, le membre du CSA le remplace. Les membres restent en poste cinq ans sans renouvellement.

Le comité mentionné à l'article 5 comprend :
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ;
3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.

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Historique des versions

Version 1

Le comité mentionné à l'article 5 comprend :

1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ;

3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.

En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.