Section parente

Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions diverses

Résumé Cet article change des règles d'un décret de 2012.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-383 du 20 mars 2012 > > Art. 1 > >

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1 modifié

1 cité

Article 9

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Modification des dispositions des articles précédents par décret

Résumé Un décret peut modifier les règles des articles 2 à 8.

Les dispositions des articles 2 à 8 peuvent être modifiées par décret.

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Article 10

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel

Le Premier ministre et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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