Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D5842-2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5842-2

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Modification des règles applicables en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles applicables en Polynésie française concernant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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