Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires en Polynésie française
Résumé Cet article dit quelles règles s'appliquent en Polynésie française.
L'article D. 5842-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5842-2.-Les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«
|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU | |------------------------|-------------------------------------| |R. 5211-2 à R. 5211-2-2 |décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020|
».
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