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Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021

portant application des articles L. 1824-1, L. 2573-5 et L. 5842-4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie

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Adaptation des règles administratives en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret adapte les règles administratives pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, notamment en modifiant les procédures de demande d'avis officiels sur les actes communaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-39-5 (Demande d'avis préalable pour les actes communaux) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 (Réunions à distance des conseils communautaires) fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle spécifique pour les demandes de prise de position formelle en Polynésie française

Résumé. Le décret crée une règle spécifique en Polynésie française pour demander une prise de position formelle auprès du haut-commissaire de la République et son délégué.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Demande de prise de position formelleCode général des collectivités territorialesArt. R1824-1 : Adaptation des règles de demande de prise de position formelle en Polynésie française
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre III : Demande de prise de position formelle , Art. R1824-1
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Modification des références aux sections d'adaptation

Résumé. Le décret réaffecte les dispositions à des décrets spécifiques et modifie l'article R2121-2 en remplaçant 'préfet' par 'haut-commissaire de la République en Polynésie française'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles applicables en Polynésie française

Résumé. Le décret modifie les règles applicables en Polynésie française concernant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les demandes d'avis sur les actes communaux

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment demander et obtenir des avis officiels sur les actes communaux en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 juillet 2021

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Entrée en vigueur de l'article 3 du décret du 24 juillet 2020

Résumé. L'article 3 entre en vigueur à la date indiquée par l'article 2 du décret.

L'article 3 (Modification des règles applicables en Polynésie française) entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé (Entrée en vigueur du décret post-Covid pour les collectivités locales).

En vigueur depuis le 11 juillet 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des Outre-mer et de la Cohésion des territoires doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 11 juillet 2021

Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021
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