JORF n°0159 du 10 juillet 2021

Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article L. 121-39-5 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 10 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions dans le Code général des collectivités territoriales

Résumé Un décret a ajouté une nouvelle règle sur la demande de prise de position formelle dans le code des collectivités territoriales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Chapitre III : Demande de prise de position formelle , Art. R1824-1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé L'article 2 change des règles spécifiques dans un article du code des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D2573-6 > >

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Article 3

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Modification du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un décret a changé la loi pour les collectivités locales.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D5842-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R5842-2 > >

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1 abrogé

Article 4

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Création des articles R121-38 à R121-42 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article 4 a ajouté des nouvelles règles dans le Code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R121-39 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R121-40, Art. R121-41, Art. R121-42 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R121-38 > >

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Article 5

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Entrée en vigueur de l'article 3 du décret du 24 juillet 2020

Résumé L'article 3 entre en vigueur à la date indiquée par l'article 2 du décret.

L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.

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Article 6

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres des Outre-mer et de la Cohésion des territoires doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault