Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les demandes d'avis sur les actes communaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-39
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R121-40, Art. R121-41, Art. R121-42
A créé les dispositions suivantes :