Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-39

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-40, Art. R121-41, Art. R121-42

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Art. R121-38

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Création de règles pour les demandes d'avis sur les actes communaux

Résumé. Les nouvelles règles précisent comment demander et obtenir des avis officiels sur les actes communaux en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

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