Décret n°2021-912 du 8 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2573-6

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Modification des références aux sections d'adaptation

Résumé. Le décret réaffecte les dispositions à des décrets spécifiques et modifie l'article R2121-2 en remplaçant 'préfet' par 'haut-commissaire de la République en Polynésie française'.

A modifié les dispositions suivantes :

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