Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail, notamment son article D. 6113-19 (Les huit niveaux de qualification professionnelle)Art. D.6113-19Les huit niveaux de qualification professionnelleLe cadre national des certifications professionnelles en France est divisé en huit niveaux, chacun correspondant à des compétences et responsabilités spécifiques. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :