Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R822-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0026 du 30 janvier 2021
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R822-5