Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour voter et être élu dans les centres régionaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout du vote électronique et réorganisation des collèges électoraux, suppression des règles de liste
- Code de l'éducationArt. R822-12
A créé les dispositions suivantes :