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Chapitre Ier

Disposition modifiant le code monetaire et financier

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Article 4

Modification des articles R612-10, R612-34-1, R612-50-1 et création de l'article R612-34-3 du Code monétaire et financier

JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles du Code monétaire et financier pour les mettre à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-6-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-1-A > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-1, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-16, Art. R513-19, Art. R513-20 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R513-8-1 > >

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3 créés

9 modifiés

1 abrogé

1 cité

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-1-A

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-1, Art. R513-4, Art. R513-5, Art. R513-6, Art. R513-7, Art. R513-8, Art. R513-16, Art. R513-19, Art. R513-20

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. R513-8-1