Article R513-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation des sociétés de financement de l'habitat
Résumé Les sociétés de financement de l'habitat suivent les mêmes règles que les sociétés de crédit foncier, mais avec des spécificités.
Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 513-1-A, R. 513-1, R. 513-3, R. 513-4, R. 513-6 à R. 513-12, R. 513-14 et R. 513-15 à R. 513-18, sous réserve des dispositions de la présente section.
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