Article R513-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier
Résumé Un prêt doit être garanti par une grande entreprise financière pour être accepté par une société de crédit foncier.
Pour l'application du 2° du I de l'article L. 513-3, les prêts cautionnés éligibles à l'actif des sociétés de crédit foncier sont les prêts dont un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances détenant des capitaux propres d'au moins 12 millions d'euros est caution solidaire.
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