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Chapitre Ier

L'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

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Chapitre II

Les comités locaux pour l'emploi

12 — 14

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Section 2 : Dispositions financières

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget et comptabilité distincts de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Résumé L'association a deux budgets et deux comptabilités: un pour ses dépenses quotidiennes et un pour les projets financés.

L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Résumé Un fonds aide les chômeurs de longue durée et est financé par des entreprises et l'État.

Le fonds est financé par les personnes publiques et privées et selon les modalités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
Le montant des contributions financières et leur affectation sont définis dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens prévues aux articles 10 et 11.
Le fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds est financé par l'Etat.

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Article 10

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Dispositions financières de la convention entre l'État et l'association gestionnaire du fonds

Résumé L'État et l'association gestionnaire du fonds ont une convention qui dit comment l'État paie, comment les dépenses sont contrôlées et comment les entreprises reçoivent l'argent.

La convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds pour la durée de l'expérimentation précise :
1° Le montant de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ;
2° Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ;
3° Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises.

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Article 11

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Modalités de versement et de contrôle des crédits dans les conventions d'objectifs et de moyens

Résumé Les accords disent comment les fonds sont versés et vérifiés.

Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.

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