Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation
Résumé Les accords disent comment l'argent est donné et contrôlé.
Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.
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