Créé le 2 juillet 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement et de contrôle des crédits dans les conventions d'objectifs et de moyens
Résumé. Les accords disent comment les fonds sont versés et vérifiés.
Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.