Décret n°2021-863 du 30 juin 2021

Article 8

Créé le 2 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget et comptabilité distincts de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Résumé. L'association a deux budgets et deux comptabilités: un pour ses dépenses quotidiennes et un pour les projets financés.

L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021