JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Article 8

Article 8

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Budget et comptabilité distincts pour l'association gestionnaire du fonds

Résumé L'association doit garder ses comptes séparés pour ses dépenses courantes et pour les projets du fonds.

L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.


Historique des versions

Version 1

L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.