A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1027 du 27 juillet 2016 > > Sct. Titre Ier : L'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DU FONDS NATIONAL D'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre III : FINANCEMENT DE LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI, Art. 15, Art. 16, Sct. Titre IV : MODALITÉS DE CONVENTIONNEMENT DES ENTREPRISES, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre V : MODALITÉS DE CONTRÔLE D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION, Art. 19, Sct. Titre VI : LES COMITÉS LOCAUX, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Titre VII : MODALITÉS D'ÉVALUATION DE L'EXPÉRIMENTATION, Art. 23, Art. 24, Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS FINALES, Art. 25, Art. 26 > >

Au terme de l'expérimentation ou si elle est interrompue avant ce terme, l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est dissoute. Toutefois, elle conserve la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à l'apurement de ses comptes.
L'actif restant après ces opérations est reversé, dans le délai de six mois, à l'Etat et aux autres financeurs à proportion de leurs contributions effectives au financement de l'association et du fonds durant l'expérimentation.
La clôture de la liquidation est prononcée par le conseil d'administration

I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour composer son conseil d'administration en application de l'article 1er et d'un délai de deux mois supplémentaires pour composer son bureau
II. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues avec les entreprises à but d'emploi conventionnées en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
III. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues entre l'association gestionnaire du fonds et les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupe de collectivités territoriales volontaires participant à l'expérimentation en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.
IV. - Les dispositions du présent décret s‘appliquent aux avenants aux conventions conclues entre l'Etat, les départements et les autres personnes morales mentionnées à l'article 2 en application de la loi du 29 février 2016 susvisée et automatiquement reconduites en application du premier alinéa du III de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.