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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D146-15 du Code de l'action sociale et des familles
Résumé. Un décret modifie des règles sur le conseil des personnes handicapées au niveau départemental.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-15 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapéesCode de l'action sociale et des famillesArt. D146-13 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-14 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D146-15, Sct. Section 2 : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, Art. D146-13, Art. D146-14