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Décret n°2021-825 du 28 juin 2021

modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire »

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Nouveau système de rémunération pour les enseignants en REP+

Résumé. Un nouveau décret change la façon dont les enseignants dans les écoles prioritaires sont payés, avec une partie fixe chaque mois et une partie variable à la fin de l'année.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 (Indemnités supplémentaires pour les enseignants en zones prioritaires) modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;

Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 15 et 24 juin 2021,

Décrète :

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Ajout d'une part fixe et modulable à l'indemnité de sujétions

Résumé. L'indemnité de sujétions pour les enseignants et autres personnels dans les réseaux d'éducation prioritaire renforcée inclut désormais une part fixe et une part modulable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement de la rémunération

Résumé. La part fixe de la rémunération est versée chaque mois, tandis que la part modulable est payée à la fin de chaque année scolaire.

A créé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015Art. 1-1DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015Art. 1-2 : Indemnité pour les personnels des REP+
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015
Art. 1-1, Art. 1-2
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Modification du mode de fixation du taux et du montant maximal d'une indemnité

Résumé. Le taux et le montant maximal de l'indemnité des enseignants sont désormais fixés par un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une indemnité avec des parts fixe et modulable

Résumé. Un décret crée une nouvelle règle pour le versement d'une indemnité aux enseignants, avec une part fixe mensuelle et une part modulable annuelle.

A créé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015Art. 14-1DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015Art. 14-2 : Indemnités des inspecteurs de l'éducation nationale
- DÉCRET n°2015-1087 du 28 août 2015
Art. 14-1, Art. 14-2
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Modification du mode de fixation du taux annuel d'une indemnité

Résumé. Le taux annuel de l'indemnité des enseignants est désormais fixé par arrêté conjoint des ministres concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Entrée en vigueur et modalités de versement des parts modulables

Résumé. Les règles du décret débutent le 1er juillet 2021 et précisent comment calculer et payer certaines parts pour l'année scolaire 2021-2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
A titre exceptionnel, les parts modulables, prévues aux articles 1-1 et 14-1 du décret du 28 août 2015 (Prime modulable pour les personnels des REP+) précité et versées au titre de l'année scolaire 2021-2022, sont déterminées sur la base des indicateurs d'engagement professionnel évalués du 1er juillet au 31 décembre 2021. Leur versement intervient à l'issue de cette période pour les seuls personnels remplissant les conditions prévues par le présent décret au titre de l'année scolaire 2021-2022.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Décret n°2021-825 du 28 juin 2021
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