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Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de gestion de l'eau

Résumé. Ce décret modernise les règles pour utiliser l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les milieux aquatiques et en adaptant la gestion aux sécheresses.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau), L. 213-7 (Rôle du préfet coordonnateur de bassin) et L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-5-2 (Décision des communes pour la gestion de l'eau) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 janvier 2021 au 11 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 juin 2021

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Modification du code de l'environnement

Résumé. Le code de l'environnement est mis à jour selon les articles 2 à 7.

Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles environnementales) à 7 (Modification des règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation) du présent décret.

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Modification des règles environnementales

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'environnement concernant les modalités d'application des règles environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour une gestion durable de l'eau

Résumé. Le décret crée des règles pour utiliser l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les milieux aquatiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Utilisation efficace : Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eauCode de l'environnementéconome et durable de la ressource en eauCode de l'environnementArt. R211-21-1 : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau , Art. R211-21-1, Art. R211-21-2
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Modernisation des restrictions d'eau en cas de sécheresse

Résumé. Le décret modernise la gestion des restrictions d'eau en cas de sécheresse, en remplaçant les publications papier par des publications numériques et en élargissant les pouvoirs des préfets pour adapter les mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de publication des décisions sur la répartition d'eau

Résumé. Le décret modifie les règles de publication des décisions sur la répartition de l'eau en cas de pénurie et précise les zones concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des ressources en eau

Résumé. Le décret modifie les règles relatives à la gestion et à la préservation des ressources en eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation

Résumé. Le décret modifie les règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation et simplifie les autorisations de prélèvement.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juin 2021

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Modification et application des dispositions des articles 2, 3 et 7

Résumé. Les règles de certains articles changent en fonction des nouvelles demandes ou des études en cours.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles environnementales) peuvent être modifiées par décret simple.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Création de règles pour une gestion durable de l'eau) du présent décret sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles environnementales) et du 2° de l'article 7 (Modification des règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation) sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les dispositions du V du 2° de l'article 7 (Modification des règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation) sont applicables aux arrêtés d'autorisation dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 juin 2021

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le gouvernement doit publier et appliquer ce décret.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juin 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2021

Décret n°2021-795 du 23 juin 2021
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