Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Sous-section 1 : Zones d'alerte et restrictions provisoires d'usages, Art. R211-66, Art. R211-67, Art. R211-69, Art. R211-70

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Modernisation des restrictions d'eau en cas de sécheresse

Résumé. Le décret modernise la gestion des restrictions d'eau en cas de sécheresse, en remplaçant les publications papier par des publications numériques et en élargissant les pouvoirs des préfets pour adapter les mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

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