Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

Article 9

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Article 9

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juin 2021

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le gouvernement doit publier et appliquer ce décret.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2021

Source : Légifrance