Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R211-71, Art. R211-72

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de publication des décisions sur la répartition d'eau

Résumé. Le décret modifie les règles de publication des décisions sur la répartition de l'eau en cas de pénurie et précise les zones concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance