Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporelle des modifications et des études d'évaluation
Résumé Les nouvelles règles du décret s'appliquent surtout aux nouvelles demandes, sauf pour les autorisations déjà en cours.
I. - Les dispositions de l'article 2 peuvent être modifiées par décret simple.
II. - Les dispositions de l'article 3 du présent décret sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes.
III. - Les dispositions de l'article 2 et du 2° de l'article 7 sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les dispositions du V du 2° de l'article 7 sont applicables aux arrêtés d'autorisation dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version