Décret n°2021-795 du 23 juin 2021

Article 8

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Article 8

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles environnementales) peuvent être modifiées par décret simple.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Création de règles pour une gestion durable de l'eau) du présent décret sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles environnementales) et du 2° de l'article 7 (Modification des règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation) sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les dispositions du V du 2° de l'article 7 (Modification des règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation) sont applicables aux arrêtés d'autorisation dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 juin 2021

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Modification et application des dispositions des articles 2, 3 et 7

Résumé. Les règles de certains articles changent en fonction des nouvelles demandes ou des études en cours.

I. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles environnementales) peuvent être modifiées par décret simple.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Création de règles pour une gestion durable de l'eau) du présent décret sont applicables aux seules nouvelles études d'évaluation lancées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ou aux révisions d'études existantes.
III. - Les dispositions de l'article 2 (Modification des règles environnementales) et du 2° de l'article 7 (Modification des règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation) sont applicables aux seules autorisations dont la demande est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, les dispositions du V du 2° de l'article 7 (Modification des règles d'approbation des plans d'eau pour l'irrigation) sont applicables aux arrêtés d'autorisation dont la demande est en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 25 juin 2021

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