JORF n°0130 du 6 juin 2021

Décret n°2021-720 du 4 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 822-6 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6325-1 ;

Vu le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 modifié relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions antérieures

Résumé Un décret du juin 2021 modifie un décret de décembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019 > > Art. 26 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Cet article change des règles dans le Code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R822-18 > >

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Article 3

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Application des dispositions du décret

Résumé Ce décret change comment on calcule les aides au logement dès mai 2021, sauf pour certains qui doivent attendre le mois suivant la fin de leur aide actuelle.

Les dispositions du présent décret sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois de mai 2021 pour l'aide personnalisée à l'accession à la propriété et aux droits de janvier 2021 pour les autres aides personnelles au logement.
Toutefois, pour les foyers bénéficiaires de la mesure prévue au 2° de l'article 1er du présent décret, l'article 2 est applicable à compter du mois suivant le mois au titre duquel cette mesure est due pour la dernière fois.

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Article 4

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Exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent suivre ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran