Article L822-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des ressources et du patrimoine pour l'attribution des aides au logement
Résumé Les règles pour calculer les revenus et les biens pour obtenir des aides au logement sont définies par des règlements et peuvent changer selon le type de revenus.
La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire.
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources.
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