Décret n°2021-720 du 4 juin 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R822-18

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Simplification du calcul des aides au logement pour les contrats de professionnalisation

Résumé. Le calcul des aides au logement pour les contrats de professionnalisation est simplifié en réduisant directement les revenus, sans dépasser le SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

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