Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Diminution des revenus mensuels perçus dans le cadre d'un contrat de professionnalisation
Résumé Les revenus d'un contrat de professionnalisation sont diminués pour ne pas dépasser le salaire minimum mensuel.
Après l'article R. 822-17 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. 822-18 ainsi rédigé :
« Art. R. 822-18.-Lorsque le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à charge est ou a été titulaire d'un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
1 version