Décret n°2021-720 du 4 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1574 du 30 décembre 2019

Art. 26

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul de l'aide personnelle au logement

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul de l'aide personnelle au logement pour maintenir son montant si celui-ci baisse le premier mois d'application du nouveau mode de calcul, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance