Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret
Résumé Les nouvelles règles de calcul des aides au logement commencent en mai ou janvier 2021, sauf pour certains foyers qui doivent attendre un mois de plus.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour le calcul des droits à partir du premier mois d'application du nouveau mode de calcul résultant du décret n° 2019-1574 susvisé, correspondant aux droits du mois de mai 2021 pour l'aide personnalisée à l'accession à la propriété et aux droits de janvier 2021 pour les autres aides personnelles au logement.
Toutefois, pour les foyers bénéficiaires de la mesure prévue au 2° de l'article 1er du présent décret, l'article 2 est applicable à compter du mois suivant le mois au titre duquel cette mesure est due pour la dernière fois.
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