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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de la santé publique

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Article 10

Modification des articles R. 3413-13 et R. 3711-12 du code de la santé publique

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition relative à la protection juridique des mineurs

Résumé Si une mineure est sous protection juridique, la personne en charge de cette protection peut donner son accord pour des actes médicaux.

Au 1° de l'article R. 3222-5 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une telle mesure ».

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Version 1

Au 1° de l'article R. 3222-5 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une telle mesure ».