Décret n°2021-684 du 28 mai 2021

relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

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Renforcement des droits des majeurs protégés

Résumé. Ce décret renforce les droits des personnes sous protection juridique en modifiant les codes de la santé publique et de l'action sociale.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 (Renforcement des droits des patients et protection juridique) relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date des 28 et 29 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 30 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 octobre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 octobre 2020 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 11 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 31 mai 2021

Décret n°2021-684 du 28 mai 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles