Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date des 28 et 29 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 30 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 octobre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 octobre 2020 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 11 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti