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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de la santé publique

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Article 9

Disposition relative à la protection juridique des mineurs

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références aux représentants légaux dans le code de la santé publique

Résumé Les termes pour désigner les représentants légaux d'un mineur sont mis à jour.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article R. 3211-10, les mots : « son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure » ;
2° Au 1° de l'article R. 3211-11, les mots : « son tuteur ou son curateur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne » ;
3° Au 2° de l'article R. 3211-13, les mots : « son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ; »
4° A l'article R. 3211-29, les mots : « son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ».

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Version 1

Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article R. 3211-10, les mots : « son tuteur, de son curateur ou de ses représentants légaux s'il est mineur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne ou de ses représentants légaux si elle est mineure » ;

2° Au 1° de l'article R. 3211-11, les mots : « son tuteur ou son curateur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique relative à la personne » ;

3° Au 2° de l'article R. 3211-13, les mots : « son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ; »

4° A l'article R. 3211-29, les mots : « son tuteur, son curateur ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de la mesure de protection juridique relative à la personne ou ses représentants légaux si elle est mineure ».