Article 44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe 3-9 du code de l'action sociale et des familles
Résumé Certaines expressions dans une annexe du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par « personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation »
L'annexe 3-9 est ainsi modifiée :
1° Dans le préambule, les mots : « (tuteur-tutrice) » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
2° A l'article 1er, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
3° A l'article 8, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation » ;
4° A l'article 9, après les mots : « mesure de protection juridique », sont insérés les mots : « avec représentation ».
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